Conditions générales de vente - Forfait VISAELE RFE 2026

Version du 04 juillet 2026 — applicable à toute commande passée en ligne à compter de cette date.

Article 1 — Identification du prestataire

Le forfait « Visaele RFE 2026 » est proposé par :

Raphaële Alcaras EI, exerçant sous le nom commercial Visaele Process.

SIREN 530758226

Siège : 40 route de Verlioz, 74150 Vallières-sur-Fier

Contact : contact@visaeleprocess.com — 06 20 23 33 29

TVA non applicable, article 293 B du CGI - TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS (franchise en base de TVA).

Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA.

Ci-après « le Prestataire ».

Le client, professionnel assujetti agissant dans le cadre de son activité, est

ci-après « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (CG) régissent exclusivement la vente en ligne du forfait « Visaele RFE 2026 », prestation d'accompagnement à la mise en place d'une Plateforme Agréée (PA) de facturation électronique. Elles prévalent sur tout autre document pour cette offre. Toute commande implique leur acceptation pleine et entière, matérialisée par la case cochée lors du paiement en ligne.

Les autres prestations du Prestataire (missions de conseil sur devis) relèvent de conditions distinctes.

Article 3 — Contenu du forfait

Le forfait comprend, pour une entreprise et une activité uniques :

Choix & démarches — Conseil pour sélectionner la Plateforme Agréée adaptée à l'activité du Client, et assistance à la réalisation des démarches de rattachement à la plateforme retenue, effectuées avec le Client et sous sa responsabilité.
Installation & accessibilité — Configuration de l'accès à la plateforme sur un ordinateur et un téléphone du Client, avec création des raccourcis d'accès.
Paramétrage complet — Saisie des données de l'entreprise du Client et paramétrage de la personnalisation de ses devis et factures.
Formation de base — Prise en main guidée : création d'une fiche client, édition d'un devis, génération d'une facture.

Ne sont pas inclus dans le forfait, notamment :

l'abonnement, les frais ou options de la Plateforme Agréée choisie, qui restent au libre choix et à la charge exclusive du Client ;
la liaison ou synchronisation avec un compte bancaire ;
la reprise ou migration de données historiques (factures, devis, fichiers clients antérieurs) ;
la tenue comptable, les déclarations fiscales ou sociales ;
toute prestation d'expertise comptable, de conseil juridique ou de conseil fiscal.

Le Prestataire recommande des solutions de manière indépendante et ne perçoit aucune commission ni rémunération d'éditeurs de logiciels.

Article 4 — Prix

Le prix du forfait est de 249 € nets (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Tarif promotionnel applicable jusqu'au 31 août 2026 inclus ; à compter du 1er septembre 2026, le tarif du forfait est de 349 € nets.

Article 5 — Commande et formation du contrat

La commande s'effectue en ligne selon le processus suivant :

Un appel de démarrage gratuit (30 minutes) permet de vérifier que le forfait répond à la situation du Client. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite si la situation du Client sort du périmètre du forfait.
À l'issue de l'appel, le Client reçoit par email un récapitulatif du forfait et un lien de paiement sécurisé (Stripe).
Le contrat est formé à la date du paiement intégral, après acceptation des présentes CG par case à cocher. L'horodatage du paiement fait foi.

Article 6 — Paiement et facturation

Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe. Aucune intervention n'a lieu avant encaissement effectif.

Une facture, portant la mention « Acquittée », la date et le mode de règlement, est émise et transmise au Client dès l'encaissement.

Article 7 — Exécution de la prestation

Démarrage : minimum sous 8 jours ouvrés à compter de l'encaissement et selon les disponibilités du Client. Dès la confirmation de paiement, le Client reçoit un lien pour réserver son créneau de mise en œuvre.
La prestation est réalisée sur site, dans un rayon de 30 km. Au-delà de ce rayon, le Prestataires interviendra sur site avec des frais de déplacement au réel facturés en sus à 0,60 euros le kilomètre.
Obligations du Client : fournir des informations exactes et complètes (données de l'entreprise, éléments de facturation), disposer du matériel nécessaire (ordinateur, téléphone, connexion internet) et être disponible au créneau réservé. Tout retard imputable au Client prolonge d'autant les délais.

Article 8 — Report et annulation

Report par le Client : un report gratuit du créneau de mise en œuvre est admis, sous réserve d'un préavis d'au moins 48 heures. Au-delà, ou en cas d'absence au créneau réservé (« no-show »), la prestation est réputée due en totalité, le Prestataire proposant néanmoins, à titre commercial, une nouvelle date selon ses disponibilités.

Annulation par le Client :

avant la réservation du créneau de mise en œuvre : remboursement intégral, déduction faite des frais déjà engagés et des frais de transaction non restitués par le prestataire de paiement ;
plus de 48 heures avant le créneau réservé : remboursement de 50 % du prix, les phases d'audit et de sélection étant engagées ;
moins de 48 heures avant le créneau, en cas d'absence, ou après le début de la configuration : la totalité du prix reste acquise au Prestataire.

Annulation par le Prestataire (hors force majeure) : remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 L'extension des protections consommateur aux professionnels de 5 salariés au plus, hors de leur champ d'activité principale, pour les contrats conclus à distance (art. L221-3 du Code de la consommation) peut trouver à s'appliquer selon le profil du Client.

Si le Client relève des dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation (professionnel employant cinq salariés au plus, contrat conclu hors établissement / à distance et n'entrant pas dans le champ de son activité principale), il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

En cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. En cas de rétractation avant complète exécution, le Client est redevable du prix au prorata de la prestation déjà réalisée.

9.2 Information sur le droit de rétractation et formulaire type

Cette annexe ne s'applique que si le Client bénéficie de l'article L221-3 du Code de la consommation (professionnel employant cinq salariés au plus, contrat conclu à distance et n'entrant pas dans le champ de son activité principale).

1. Avis d'information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Si vous relevez de l'article L221-3 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire le jour du paiement en ligne.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à :

Visaele Process — Raphaële Alcaras EI - 40 route de Verlioz, 74150 Vallières-sur-Fier - Email : contact@visaeleprocess.com

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

Effet de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent ; ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Exécution anticipée demandée

Si vous avez demandé de commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation (case cochée lors du paiement), et que vous vous rétractez avant la complète exécution de la prestation, vous nous devrez un montant proportionnel à ce qui a été réalisé jusqu'à la communication de votre décision de rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au forfait.

Si la prestation a été pleinement exécutée avant la communication de votre décision de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

2. Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Visaele Process — Raphaële Alcaras EI - 40 route de Verlioz, 74150 Vallières-sur-Fier - Email : contact@visaeleprocess.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation : Forfait « Visaele RFE 2026 » — accompagnement à la mise en place d'une Plateforme Agréée de facturation électronique
Commandé le (date du paiement en ligne) : ______________________
Nom / dénomination du client : ______________________
SIREN : ______________________
Adresse : ______________________
Email utilisé lors de la commande : ______________________

Date : ______________________

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Formulaire à adresser par email à contact@visaeleprocess.com ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Un accusé de réception vous sera adressé sans délai par email.

Article 10 — Obligation de moyens et périmètre de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les recommandations formulées constituent des préconisations professionnelles dont la mise en œuvre relève de la seule décision du Client.

La mission ne constitue ni une prestation d'expertise comptable, ni un conseil juridique ou fiscal. Le Client demeure seul responsable de ses obligations légales, fiscales et comptables, ainsi que des décisions prises sur la base des préconisations du Prestataire.

Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements, évolutions tarifaires, interruptions de service ou pertes d'immatriculation imputables à l'éditeur de la Plateforme Agréée choisie par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre du forfait.

Article 11 — Force majeure

En cas de force majeure rendant impossible l'exécution de la mission, les parties conviennent de reporter l'intervention à une date fixée d'un commun accord. Si le report est impossible, les sommes versées sont remboursées au Client, déduction faite des frais déjà engagés.

Article 12 — Confidentialité et données personnelles

Les informations communiquées par le Client sont traitées de manière strictement confidentielle.

Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, données de facturation) sont traitées par le Prestataire, responsable de traitement, aux fins d'exécution du contrat, de facturation et de gestion de la relation client. Elles sont conservées pendant les durées légales applicables et ne sont transmises qu'aux sous-traitants nécessaires à l'exécution (notamment prestataire de paiement, outil de facturation, outil de prise de rendez-vous). Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, à exercer à l'adresse contact@visaeleprocess.com.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété exclusive de ses méthodes, outils, supports de formation et approches, dont la méthode PIVOT. Les supports éventuellement remis au Client sont destinés à son usage interne exclusif ; toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale auprès de tiers est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.

Article 14 — Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la collaboration à titre de référence commerciale.

Article 15 — Litiges

15.1 Solution amiable.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@visaeleprocess.com ; le Prestataire y répond dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

15.2 - Médiation de la consommation.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Client a la qualité de consommateur ou bénéficie des dispositions équivalentes applicables, il peut, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire restée infructueuse, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le Prestataire adhère :

[Nom exact de l'entité de médiation — adhésion à souscrire AVANT publication, liste officielle CECMC sur economie.gouv.fr] [Adresse postale complète] Saisine en ligne : [URL du site du médiateur]

La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire. Le médiateur ne peut être saisi que si la réclamation préalable a été effectuée.

15.3 - Compétence.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le tribunal compétent est celui du lieu du siège du Prestataire — sous réserve des règles impératives de compétence applicables lorsque le Client bénéficie des protections du Code de la consommation.